Chapiteaux Ringenbach, plus de 20 ans de savoir faire à votre service !

Vente et Fabrication sur mesure de Chapiteaux, Barnums, Tentes de réceptions, ...

Normes Chapiteaux Tentes et Structures

ARRETE DU 23.01.85 modifié

SECTION I
GENERALITES
ARTICLE CTS 1
Etablissements assujettis
§ 1. Le présent chapitre du livre IV complète les dispositions du livre I du règlement de
sécurité.
Il fixe les prescriptions applicables aux chapiteaux, tentes et structures.
Les autres livres, titres, sections et articles du règlement ne sont pas applicables, sauf s’ils sont
expressément mentionnés dans la suite du présent chapitre.
.
§ 2. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux établissements destinés par
conception à être clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple, à usage
de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances,
d’activités sportives, etc. dans lesquels l’effectif total du public admis est supérieur ou égal à
cinquante personnes.
§ 3. Les établissements pouvant recevoir plus de dix neuf personnes mais moins de cinquante
personnes sont soumis aux seules dispositions de l’article CTS 37.
§ 4. Les établissements comportant deux niveaux (structures à étage) sont soumis aux seules
dispositions du sous chapitre V, quelque soit l’effectif du public accueilli et la durée de leur
implantation.
§ 5. Les campings et les manèges forains ne sont pas visés par le présent type.
§ 6. Les établissements distants entre eux de 8 mètres au moins sont considérés comme autant
d’établissements distincts pour l’application du présent règlement.
ARTICLE CTS 2
Calcul de l’effectif
L’effectif maximal du public admis est déterminé suivant le mode de calcul propre à chaque
type d’activité fixé pour les établissements faisant l’objet du livre II.

2
ARTICLE CTS 3
Attestation de conformité
§1. L’attestation de conformité au présent règlement est délivrée par le commissaire de la
République du département dans lequel l’établissement est construit, assemblé ou implanté
pour la première fois, après avis de la commission consultative départementale de la
protection civile.
Compte tenu des dispositions particulières d’exploitation de ces établissements, le propriétaire
ou le constructeur doit au préalable faire appel à un « bureau de vérification », bureau
centralisateur des demandes et habilité par le ministre de l’intérieur dans les conditions
prévues à l’article CTS 4.
La demande du propriétaire ou du constructeur doit parvenir au bureau de vérification dans un
délai tel qu’il permette à ce dernier de saisir la commission de sécurité au moins huit jours
avant la date prévue pour la première implantation.
§2. Le rapport du bureau de vérification doit porter sur les domaines suivants :
– la stabilité mécanique de l’ossature (montage et assemblage) ;
– la réaction au feu de l’enveloppe.
En ce qui concerne les autres vérifications techniques (chauffage, électricité, moyens de
secours, etc.), il est fait appel aux personnes aux organismes agréés, en application notamment
de l’article R. 123-43 du code la construction et de l’habitation. Toutefois, dans certains cas
exceptionnels nécessitant une intervention immédiate, le bureau de vérification peut formuler
un premier avis dans les domaines précités. Cet avis ne se substitue pas à l’intervention des
personnes ou des organismes agréés qui doit être effectuée dans un délai maximal de deux
mois après la première admission au public.
§3. Pour les établissements étrangers, la délivrance de l’attestation de conformité doit
s’effectuer dans les mêmes conditions que pour les établissements nouveaux.
ARTICLE CTS 4
Habilitation des bureaux de vérification
§1. Les conditions à remplir par les bureaux de vérification, candidats à l’habilitation du
ministre de l’intérieur, sont les suivantes :
a) Justifier d’une expérience professionnelle ;
b) Justifier des compétences techniques nécessaires dans les domaines visés à l’article CTS 3
(§2, 1er alinéa) ;

Laisser une réponse

XHTML: Tags utilisables: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>